Restaurant : ce que la loi prévoit sur le temps passé à table à la fin du repas
Aucun article de loi ne donne un temps officiel au-delà duquel il faudrait impérativement quitter sa table. Dans un reportage de TF1info, le professeur de droit de la consommation Malo Depincé résume cette zone grise : “Il y a une bonne foi qui est demandée au consommateur, il reste le temps imaginable pour consommer“. Il ajoute : “Ce qui pourrait amener un restaurateur à considérer qu’au-delà d’un certain temps de non-consommation, il peut demander au client de partir”. L’idée clé est celle du “temps raisonnable”.
Le site d’information juridique pratique Droit-Finances explique que l’obligation de consommer n’est pas imposée par la loi, mais qu’un café ou un restaurant peut réserver ses places aux seuls clients qui prennent au moins une consommation. Le serveur peut donc conditionner le fait de rester assis à la prise d’une boisson ou d’un plat, libre à la personne de refuser et de quitter les lieux. En revanche, si vous avez déjà payé votre repas ou votre café, on ne peut pas vous forcer à commander autre chose pour rester quelques instants de plus.
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Jusqu’où un restaurateur peut-il vous demander de partir légalement ?
Chaque commande crée un petit contrat oral entre vous et le restaurateur. Vous payez pour un repas ou une boisson, pas pour privatiser une table pendant des heures. Une fois ce contrat exécuté (vous avez mangé, bu, réglé), le professionnel peut estimer que la prestation est terminée. Dans la pratique, cela passe souvent par une proposition d’autre consommation. Puis par l’addition. Enfin, par une demande polie de libérer la table si le service est tendu. Ce qu’il ne peut pas faire, en revanche, c’est vous imposer une nouvelle commande comme condition pour rester.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) détaille dans ses fiches pratiques que les restaurateurs peuvent facturer un “couvert” à un convive qui ne prend pas de plat individuel, fournir gratuitement une carafe d’eau pendant le repas, ou encore refuser l’accès aux toilettes et au téléphone aux personnes qui ne consomment pas. La même administration rappelle, en s’appuyant sur le Code pénal, que refuser l’accès ou mettre quelqu’un dehors pour un motif discriminatoire (origine, handicap, religion, etc.) constitue un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, peine portée à 5 ans et 75 000 € quand le refus vise un lieu ouvert au public.
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