Après un décès, les comptes personnels du défunt sont bloqués dès que la banque en est informée, tandis qu’un compte joint reste généralement utilisable. ➡️ Voir le 1er commentaire
Exceptions
Depuis février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire du défunt si le montant total des sommes y figurant est inférieur à 5 910 euros et que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Que devient un compte bancaire individuel en cas de décès ?
Blocages des comptes du défunt
Une fois prévenu, la banque crée un dossier et le transmet au service succession de la banque qui procède à l’arrêté comptable des comptes. La banque bloque alors les comptes bancaires. Puis, elle inventorie les avoirs du défunt en prenant comme point de référence la situation à minuit, la veille du décès.
Comptes d’épargne (livret A, PEL, CEL, LDDS), coffre-fort ou compte-titres, sont également bloqués au jour du décès, en attendant que le traitement de la succession détermine leurs conditions d’attribution.
Acte de notoriété
La clôture du compte n’intervient qu’après envoi d’un acte de notoriété à la banque. Établi par un notaire, ce document permet de débloquer les comptes bancaires du défunt, mais aussi de percevoir les pensions de réversion ou toute autre créance administrative. Ce document atteste de la qualité d’héritier et permet de lever le blocage des comptes.
Compte bancaire et procuration
Dès lors, le compte bancaire est figé et toutes les procurations sont automatiquement annulées. Cela signifie que toute personne disposant d’un mandat ou d’une procuration pour gérer le compte, qu’il s’agisse d’un conjoint, d’un membre de la famille ou d’un tiers, perd immédiatement le droit d’effectuer des opérations.
Paiement des frais courants et des prélèvements automatiques
En revanche, les virements en faveur du titulaire décédé restent possibles ainsi que le débit des factures courantes (loyer, électricité, impôts, etc.). Les chèques émis par l’usager sont également honorés. Par ailleurs, la banque peut régler des dettes postérieures au décès dans la limite du solde disponible et avec un plafond de 5 910 euros.
Pour savoir si le défunt avait prévu le financement de ses funérailles avec un contrat obsèques, il est possible de consulter le site de l’Agira ou d’adresser une demande par courrier simple à :
Agira, Recherche des contrats obsèques
TSA 20179,
75441 Paris cedex 09.
Paiement des avoirs au notaire
Après décision du partage, la banque effectue le paiement des avoirs au notaire chargé de la succession. Si le dossier de la succession n’est pas géré par un notaire, la restitution des avoirs peut s’effectuer directement auprès du représentant des héritiers.
PEL : taux, plafond, durée du plan épargne logement
À lire aussi
PEL : taux, plafond, durée du plan épargne logement
Que se passe-t-il pour un compte joint en cas de décès ?
Un compte joint bloqué pendant la succession
Le compte n’est pas clôturé, cependant, la banque bloque certaines opérations pour sécuriser les fonds et prévenir toute utilisation non autorisée. Les opérations autorisées avant le décès peuvent continuer à être honorées dans la limite du solde disponible, mais les nouvelles opérations importantes peuvent nécessiter l’accord des héritiers ou du cotitulaire survivant.
Droits du conjoint survivant sur le compte bancaire pendant la succession
Dans la majorité des cas, le conjoint survivant conserve l’accès au compte et peut continuer à l’utiliser. Le compte devient alors un compte individuel à son nom seul, sauf disposition contraire dans le contrat dans le cadre de la succession. Le cotitulaire survivant n’a pas besoin de l’intervention d’un notaire pour continuer à utiliser les fonds existants.
Succession et partage des fonds
Les fonds appartenant uniquement au défunt peuvent être sujets à la succession. Pour distinguer la part de chaque titulaire, la banque peut demander :
un acte de notoriété pour identifier les héritiers du défunt ;
un accord entre les héritiers et le cotitulaire survivant sur le partage des fonds.
Les sommes appartenant au défunt seront versées au notaire ou aux héritiers selon la procédure de succession, tandis que le cotitulaire survivant conserve l’accès à sa propre part du compte.
Que se passe-t-il pour un compte indivis en cas de décès ?
Blocage du compte indivis
Lorsqu’un titulaire d’un compte indivis décède, le compte est immédiatement bloqué dès que la banque est informée. Aucune opération ne peut être effectuée sans l’accord de tous les héritiers ou d’un notaire, afin de protéger les fonds et garantir un partage équitable. Ce blocage concerne tous les produits rattachés au compte, y compris les livrets d’épargne.
Gestion par les héritiers
Le compte indivis appartient à tous les héritiers à parts égales ou selon les proportions définies par les dispositions légales et testamentaires. Toute décision concernant les fonds doit être prise à l’unanimité, ou, si nécessaire, par l’intervention d’un notaire. Cette règle vise à éviter les conflits et à assurer une répartition transparente entre tous les héritiers.
Pour connaître toutes les étapes de la recette, veuillez vous rendre à la page suivante ou ouvrir le bouton (>) et n’oubliez pas de PARTAGER avec vos amis Facebook.
