Après un décès, les comptes personnels du défunt sont bloqués dès que la banque en est informée, tandis qu’un compte joint reste généralement utilisable. ➡️ Voir le 1er commentaire
Clôture et répartition
Le compte indivis est clôturé une fois la succession réglée. Les fonds sont alors répartis entre les héritiers selon les parts définies par la loi ou le testament. Tant que la succession n’est pas réglée, le compte reste bloqué et inutilisable. La clôture du compte ne peut intervenir que lorsque toutes les dettes et charges éventuelles ont été réglées.”
Quels sont les frais pour clôturer un compte bancaire après un décès ?
Frais bancaires de succession plafonnés dès novembre 2025
À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires pour la gestion de la succession seront encadrés. Ainsi, les frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, avec un maximum de 850 euros (montant revalorisé annuellement).
Attention, cela ne concerne ni le plan d’épargne avenir climat ni le compte PME innovation.
Frais bancaires de succession gratuits
En outre, à partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession seront supprimés dans les trois cas suivants :
Le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros.
Les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et les opérations liées à la succession ne sont pas complexes.
Le défunt était mineur.
Que deviennent les crédits du défunt ?
Si le défunt avait souscrit un ou plusieurs crédits, les sommes dues entrent dans la succession en tant que dettes et sont remboursées aux créanciers grâce à l’actif successoral. Dans l’hypothèse où le crédit est réparti sur plusieurs têtes, le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur.
Ne pas déclarer un décès à la banque : quelles sont les conséquences ?
Blocage retardé et risques financiers
Si le décès d’un proche n’est pas déclaré à la banque, le compte reste actif. Cela signifie que des prélèvements automatiques, virements ou chèques émis avant le décès peuvent continuer à être débités. Les héritiers risquent alors de payer des dettes ou factures non dues, voire de voir le compte tomber en découvert si les prélèvements dépassent le solde disponible.
Responsabilité des héritiers
Si le compte est inactif, mais pas bloqué, les héritiers peuvent être tenus responsables des opérations effectuées après le décès s’ils en avaient connaissance et n’ont pas informé la banque. Cela peut entraîner des litiges avec la banque ou des complications lors du règlement de la succession.
Difficultés pour la succession
Ne pas déclarer le décès complique le traitement de la succession, puis que la banque ne peut pas établir l’arrêté comptable des comptes. De plus, les avoirs du défunt ne peuvent pas être transférés au notaire ou aux héritiers et les opérations ultérieures peuvent créer des erreurs ou conflits entre héritiers.
Quels sont les frais pour clôturer un compte bancaire après un décès ?
Frais bancaires de succession plafonnés dès novembre 2025
À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires pour la gestion de la succession seront encadrés. Ainsi, les frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, avec un maximum de 850 euros (montant revalorisé annuellement).
Attention, cela ne concerne ni le plan d’épargne avenir climat ni le compte PME innovation.
Frais bancaires de succession gratuits
En outre, à partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession seront supprimés dans les trois cas suivants :
Le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros.
Les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et les opérations liées à la succession ne sont pas complexes.
Le défunt était mineur.
Que deviennent les crédits du défunt ?
Si le défunt avait souscrit un ou plusieurs crédits, les sommes dues entrent dans la succession en tant que dettes et sont remboursées aux créanciers grâce à l’actif successoral. Dans l’hypothèse où le crédit est réparti sur plusieurs têtes, le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur.
Ne pas déclarer un décès à la banque : quelles sont les conséquences ?
Blocage retardé et risques financiers
Si le décès d’un proche n’est pas déclaré à la banque, le compte reste actif. Cela signifie que des prélèvements automatiques, virements ou chèques émis avant le décès peuvent continuer à être débités. Les héritiers risquent alors de payer des dettes ou factures non dues, voire de voir le compte tomber en découvert si les prélèvements dépassent le solde disponible.
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